DEFICIT FONCIER :

Réhabilitation d'immeubles destinés à la location nue

	Environnement & présentation générale
Biens concernés :	Tout bien immobilier ancien à usage locatif.
Investisseurs concernés :	Propriétaires bailleurs souhaitant réduire leur impôt.
Processus :	L'investisseur acquiert un bien immobilier à rénover pour lequel il engage des travaux, dont le coût viendra en déduction des revenus fonciers qu'il perçoit par ailleurs.
	Avantage fiscal
Description :	Grâce à des travaux dont le montant est chaque année supérieur à son revenu foncier, l'investisseur peut d'une part « gommer » son impôt foncier, et d'autre part créer un déficit foncier déductible de son revenu global, dans certaines limites.
Durée :	Les travaux sont déductibles des revenus fonciers sans limitation de temps. Les déficits fonciers sont déductibles du revenu global pendant 10 ans maximum.
Limites et plafonds :	Le déficit foncier est déductible du revenu global dans la limite de 10 700 € par an. La part du déficit supérieure à 10 700 €, ainsi que les intérêts d'emprunt, ne sont imputables que sur les seuls revenus fonciers, et ce pendant 10 ans.
Conditions :	Le bien doit être loué non meublé pour une durée minimale de 3 ans.
Plafonnement global :	Les immeubles soumis à ce dispositif ne sont pas concernés par le plafonnement global des avantages fiscaux, instauré à partir de 2009.
	Les produits
Types d'immeubles :	Biens généralement anciens, pouvant offrir aprés une rénovation rapide, charme, cachet et rentabilité locative.
Atouts du dispositif :	L'avantage fiscal ne résulte pas d'un dispositif de « niche fiscale » spécifique avec ses conditions et restrictions induites, mais d'un simple droit commun aux revenus fonciers : il est donc facile à appliquer.

 

 

   "Un simple appel peut tout changer "