LOI GIRARDIN (Secteur du logement) :

Acquisition d'un logement neuf dans les DOM-TOM

	Environnement & présentation générale
Biens concernés :	Logements neufs situés dans un territoire, un département ou une communauté d'outre-mer (TOM, DOM ou COM).
Objectif public :	Répondre à la pénurie de logements en outre-mer.
Processus :	L'investisseur acquiert un logement locatif neuf dans les DOM-TOM et déduit de ses impôts une partie de son investissement.
	Avantage fiscal
Description :	Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction du secteur locatif choisi : en secteur intermédiaire (loyers et ressources du locataire plafonnés) l'investisseur déduit de ses impôts 50% du prix d'acquisition; en secteur libre, la réduction d'impôt est de 40% du montant de l'investissement. Par ailleurs, cet avantage fiscal est majoré de 4 points si le logement est alimenté en sources d'énergies renouvelables.
Durée :	La réduction d'impôt est étalée sur 5 ans, soit 10% par an en secteur intermédiaire et 8% par an en secteur libre.
Plafond :	La réduction d'impôt est plafonnée à 2194 € HT/m2 (plafond 2009). De surcroît, elle est limitée chaque année à 40 000 € ou 15% du revenu global de l'investisseur, pour les programmes débutés après le 1er / 01 / 09.
Conditions :	Engagement de location pendant 6 ans en secteur intermédiaire et 5 ans en secteur libre. Le bien non meublé est la résidence principale du locataire.
Plafonnement global :	Pour les immeubles dont la déclaration d'ouverture de chantier est postérieure au 1er janvier 2009, la réduction d'impôt « Girardin » participe au plafonnement global des avantages fiscaux instauré à partir de 2009.
	Les produits
Types d'immeubles :	Immeubles neufs répondant aux normes françaises en vigueur (environnement, accessibilité, construction anticycloniques, etc.)
Atouts du dispositif :	Acquérir un logement locatif neuf pour un coût final très inférieur à son prix, grâce à une forte défiscalisation.

 

 

 

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