LOI MALRAUX :

Réhabilitation d'immeubles en secteurs sauvegardés et ZPPAUP

Le NOUVEAU DISPOSITIF entraîne à partir de 2009, les changements suivants :

 

	Environnement & présentation générale
Biens concernés :	Logements locatifs et locaux d'activités situés en secteurs sauvegardés ou en ZPPAUP, dont le permis de construire pour les travaux de réhabilitation a été déposé à partir du 1er  janvier 2009.
	Avantage fiscal
Description :	Si le bien est situé en secteur sauvegardé, les investisseurs bénéficient d'une réduction de leur impôt de 40% du montant des travaux. En ZPPAUP, le taux de la réduction d'impôt est de 30%.
Durée :	Les paiements effectifs des travaux faits l'année n ouvrent droit à une réduction de l'impôt de l'année n+1. La durée de l'avantage fiscal est en outre limitée à 4 années.
Plafond :	L'assiette de la réduction d'impôt (soit les travaux défiscalisables) est plafonnée à 100 000 euros par an.
Conditions :	Engagement de location du bien (non meublé) pendant 9 ans, soit en résidence principale (logement), soit dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel (locaux d'activités).
Plafonnement global :	La réduction d'impôt « Malraux » participe aux réductions d'impôts dont le total est plafonné, pour un contribuable, en vertu du plafonnement global des avantages fiscaux instauré à partir de 2009.

 

 

   "Un simple appel peut tout changer "