DISPOSITIF SCELLIER /JEGO :

Acquisition d'un logement neuf dans les DOM, TOM et COM

	Environnement & présentation générale
Biens concernés :	Logements locatifs neufs acquis en 2009*, 2010, 2011, 2012 et situés dans les DOM, TOM, et COM. (*à partir de la promulgation de la loi)
Processus :	Les propriétaires d'un logement locatif neuf bénéficient d'une réduction d'impôt étalée sur 9 ans.
	Avantage fiscal
Description :	Les 9 années à partir de l'achèvement du bien, l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt de 1/9ème de la réduction totale, laquelle vaut : - 40% du prix, plafonné à 300 000 €, pour les acquisitions faites en 2009 et 2010. - 35% du prix, plafonné à 300 000 €, pour les acquisitions faites en 2011 et 2012. - 35% du prix, plafonné à 300 000 €, pour les acquisitions faites en 2013 et 2017, et pour le seul secteur « intermédiaire Borloo ». Dans le secteur « intermédiaure Borloo », une réduction supplémentaire est accordée si la location est prolongée au delà des 9 premières années (3 ans = +6% et 6 ans = + 12%.) La réduction peut donc atteindre 52% pour un investissement sur 15 ans.
Durée :	L'avantage fiscal est étalé sur 9 ans, ou 12 et 15 ans en secteur « intermédiaire ».
Plafond :	Il n'y a pas de plafonnement de la réduction d'impôt en fonction de la surface ni du prix de vente au m2. L'investisseur peut acquérir, au plus un logement par an.
Conditions :	Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année par décret, en fonction de la zone (A, B1, B2) où se trouve le bien. Les plafonds sont identiques à ceux du dispositifs « Robien » ( et « Borloo » pour le secteur intermédiaire). La zone C est exclue du dispositif. - Engagement de location pendant au moins 9 ans. Le bien loué non meublé, doit être la résidence principale du locataire.
Plafonnement global :	Cet avantage fiscal participe au « plafonnement global des avantages fiscaux » instauré à partir de 2009.

 

 

 

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